La Commission européenne favorise l'Open Banking et les paiements numériques

Après une longue attente, le 28 juin 2023, la Commission européenne a annoncé un vaste ensemble de propositions visant à modifier et à moderniser la DSP2 avec une troisième directive sur les services de paiement (DSP3), à introduire un tout nouveau règlement sur les services de paiement (RSP), à faire progresser un nouveau cadre d'accès aux données financières (CADF) et à établir un cadre pour une possible nouvelle forme numérique de l'euro (Euro numérique).

La publication de ces quatre propositions différentes, mais interdépendantes, marque une journée vraiment importante pour l'ensemble du secteur des services financiers européens. Cependant, qu'est-ce que la DSP3, le RSP, le CADF et l'Euro numérique? Et quel est leur objectif principal? Découvrons-le ci-dessous.

PSD3, RSP, CADF et Euro numérique : qu'est-ce que c'est ? Et quel est leur objectif principal?

Les propositions avancées par la Commission européenne sont susceptibles d'avoir des conséquences importantes pour les banques, les entreprises de fintech, les clients finaux et le monde financier dans son ensemble, tout comme la DSP2 a été essentielle pour l'industrie de la Banque ouverte au cours des cinq dernières années. Cependant, leurs objectifs principaux visent à remédier à différentes lacunes et besoins.

PSD3: Cette nouvelle directive mettra à jour la DSP2, la directive actuelle sur les services de paiement, qui est officiellement entrée en vigueur en janvier 2018 et a jeté les bases de la Banque ouverte en Europe, favorisant l'innovation et la concurrence principalement dans le secteur bancaire et des paiements. Comme l'acronyme l'indique, la DSP3 est une directive, ce qui signifie que chaque État membre est libre de décider comment la transposer dans ses lois nationales.

RSP: étroitement lié à la DSP3, le nouveau Règlement sur les services de paiement avancé par la Commission européenne est un ensemble de règles ayant une force juridique contraignante dans chaque État membre de l'UE, sans nécessité de mise en œuvre dans les lois nationales. Selon les dernières propositions de la Commission européenne, le RSP vise à fournir des orientations claires concernant :

• La transparence des conditions et des exigences d'information pour les services de paiement.
• Les droits et obligations en ce qui concerne la fourniture et l'utilisation des services de paiement. Cette deuxième partie inclut également des dispositions sur la Banque ouverte. Pour les PSP, l'avantage du RSP est qu'il crée un cadre juridique unique pour toutes les opérations dans l'ensemble de la région de l'EEE. Par conséquent, l'incertitude et l'inégalité entre les législations nationales des États membres seront réduites.

Ensemble, le RSP et la DSP3 visent à:

• Renforcer la protection des utilisateurs et la confiance des consommateurs en affinant les règles de SCA, en étendant la vérification IBAN et en améliorant l'échange d'informations sur la fraude entre les PSP.
• Enhancer la compétitivité de la Banque ouverte grâce à la mise en place d'interfaces obligatoires dédiées pour les ASPSP (fournisseurs de services de paiement chargés du service de compte), l'établissement de spécifications détaillées pour les interfaces de données, l'introduction de tableaux de bord permettant aux consommateurs de voir en un coup d'œil les droits d'accès aux données qu'ils ont accordés et à qui, et de retirer cet accès.
• Renforcer l'application et unifier la mise en œuvre en remplaçant les aspects ambigus de la DSP2, en renforçant les dispositions en matière de sanctions, et en intégrant la législation sur la monnaie électronique au sein de la DSP3 et du RSP.
• Faciliter l'accès aux données pour les PSP non bancaires en élargissant l'accessibilité à un compte bancaire pour les institutions de paiement / institutions de monnaie électronique (PI/IMÉ), et en leur accordant la possibilité de participer directement à tous les systèmes de paiement.

FIDA: la Commission propose également une proposition législative pour un cadre d'accès aux données financières (FIDA). Ce cadre établira des droits et des obligations clairs pour gérer le partage des données clients dans le secteur financier au-delà des comptes de paiement. En pratique, une fois approuvé par les institutions de l'UE, cet ensemble de règles est susceptible de conduire à des produits et services financiers plus innovants pour les utilisateurs et stimulera la concurrence dans le secteur financier, ouvrant la voie à la Finance ouverte.

En d'autres termes, avec le FIDA, la Commission européenne vise à intégrer le secteur financier européen dans l'économie des données. Bien que cette proposition puisse potentiellement être étendue à un champ de données encore plus vaste, elle va dans la bonne direction pour débloquer le développement de nouveaux cas d'affaires et de produits innovants pour toutes les parties prenantes de la chaîne de valeur.

Euro numérique: Le dernier ensemble de propositions se concentre sur l'établissement d'un cadre juridique pour un possible euro numérique en complément des billets et des pièces en euros, et pour garantir le rôle de la monnaie fiduciaire, en veillant à ce qu'elle soit largement acceptée comme moyen de paiement et reste facilement accessible pour les personnes et les entreprises de la zone euro.

En introduisant un euro numérique et en préservant le rôle de la monnaie fiduciaire, la Commission souhaite garantir que chacun dans la zone euro est libre de choisir sa méthode de paiement préférée, allant du paiement numérique même sans accès à Internet à offrir à toutes les personnes qui dépendent de l'argent liquide par nécessité (c'est-à-dire les personnes âgées, les personnes à faible revenu ou compétences numériques, celles sans compte bancaire telles que les demandeurs d'asile et les réfugiés, etc.) la possibilité d'accéder à des services de base en espèces.

Principaux points à retenir

Suite à une première lecture des propositions de la Commission, nous souhaitons mettre en avant brièvement quatre points clés:

1. Réduction de la fraude: après les bons résultats obtenus avec l'introduction de l'Authentification forte du client (SCA), la proposition continue sur la voie de la lutte contre la fraude, en particulier en étendant à tous les virements (réguliers et instantanés) libellés en euros les services de vérification de concordance IBAN/nom. Fabrick a déjà développé la solution Check IBAN qui contribue à atténuer les risques de fraude et qui a déjà été adoptée par diverses entreprises également pour des raisons d'intégration.
2. Harmonisation: un défaut souvent cité de la DSP2 était le manque de coordination dans le déploiement, conduisant à une fragmentation de la mise en œuvre dans les différents États membres de l'UE. Pour remédier à ces problèmes, le paquet de la Commission européenne vise à créer davantage d'harmonie grâce à l'introduction de « normes minimales ». Cependant, bien que les règles proposées définissent clairement ce qu'est un compte de paiement et quels types de paiement devraient être pris en charge via les API de la Banque ouverte, une délimitation beaucoup plus précise entre l'espace réglementé et l'espace commercial est nécessaire pour éviter d'éventuelles incohérences futures.
3. Finance ouverte: FIDA offre une excellente opportunité de réaliser un véritable marché unique numérique pour les services financiers : une économie axée sur les données favorisant la transformation numérique et l'innovation par la concurrence. Alors que le marché européen évolue rapidement vers des services et des solutions allant au-delà des comptes courants et des paiements, et que d'autres juridictions (par exemple, Australie, Brésil, Inde, Singapour, Royaume-Uni, etc.) font de grands progrès vers la création d'une économie ouverte des données, la décision de promouvoir une législation pour faire progresser un cadre approprié pour la finance ouverte est dans l'intérêt de toutes les parties.
4. Euro numérique: avec de nombreuses banques centrales dans le monde explorant actuellement l'émission de monnaies numériques de banque centrale (CBDC), et un nombre croissant de pays émettant déjà de telles devises, la décision de faire des progrès tangibles dans ce domaine est judicieuse. À mesure que les paiements numériques deviennent omniprésents, l'introduction d'un euro numérique sera certainement une autre étape importante vers la réalisation d'une « société sans argent liquide » européenne.

Prochaines étapes

La publication de ces propositions n'est que le début d'un long parcours. En effet, au cours de l'année prochaine, ces quatre textes législatifs seront discutés et amendés par le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Seules après avoir reçu l'approbation finale de ces deux entités, ces règles deviendront officiellement des lois.

D'une part, le RSP et les réglementations sur l'euro numérique seront directement applicables dans tous les États membres sans nécessiter de transposition nationale vingt jours après leur publication au Journal officiel de l'UE. D'autre part, la nouvelle directive DSP3 et le cadre FIDA entreront en vigueur 18 à 24 mois après leur adoption en tant que lois, laissant aux États membres une période de près de deux ans pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions.